Conditions générales de vente
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
L'entreprise Rouhard Electro, Grand Route 100, 4537 Verlaine, BelgiqueCi-après dénommée Rouhard Electro
2. GENERALITES ET DEFINITIONS
Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente en ligne aux utilisateurs finaux par Rouhard Electro Electro/Electro et ce sur le territoire belge. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.Rouhard Electro Electro/Electro n’est actif qu’en Belgique. Nous ne pouvons accepter votre réservation que lorsque l'adresse de livraison est située en Belgique. La convention peut être conclue en néerlandais ou en français, au choix du client. L'échange d'information ultérieure se fera également dans une de ces langues. Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d'invoquer la non application d'une ou de plusieurs conditions.
Tout litige sera soumis à la législation belge. Les tribunaux de Huy sont seuls compétents.
Là où c'est indiqué, les dispositions ne s'appliqueront que sur la vente aux "consommateurs"; c.-à-d. à toute personne physique ou morale qui achète des produits sur le site à des fins excluant tout caractère professionnel.
Pour la rubrique électroménager : Par "grands appareils" il est entendu : réfrigérateurs, surgélateurs, lave-linge, séchoirs, presse-pantalon, lave-vaisselle, cuisinières, caves à vin, fours encastrables, téléviseurs (taille d’écran >51 cm), grands climatiseurs, bancs solaires.
Pour la rubrique électroménager : Les "petits appareils" sont tous les autres appareils mentionnés sur le site
Par « IT » il est entendu : Ordinateurs, laptops, imprimantes,….
3. CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Le catalogue de produits et leur description figurant sur www.exellent.be , ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de parcourir la procédure de commande sur notre site pour la formation du contrat de vente. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l'email de confirmation. Pour la sécurité et la certitude du client, Rouhard Electro se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate. Rouhard Electro peut également refuser des commandes lorsqu'il appert que l'acheteur a l'intention de revendre les produits.Une réservation n’est pas une vente. L’appareil choisi est réservé pour le client dans un magasin au choix, où il peut l’acheter.
4. TRANSFERT DE PROPRIETE
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent notre propriété exclusive, jusqu’au paiement intégral de nos factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.5. PRIX
Nos prix s’entendent TVA comprise et mentionnent clairement la cotisation Recupel.
Les frais normaux de livraison et d'expédition sont affichés, tenant compte de l'information fournie par le client relative au lieu de livraison. L'usage éventuel d'un élévateur n'est pas compris (voir ci-après).
Les offres sont valables pendant toute la durée de mise en ligne. Les prix affichés peuvent changer. En cas de passation de commande, le prix valable au moment de la commande s'appliquera à cette vente en ligne.
5. PAIEMENT
Le client peut effectuer son paiement:a) directement au magasin
b) par virement classique sur le compte du magasin
Dans ce dernier cas, les produits sont réservés à l’attention du client pendant 5 jours, en attendant le paiement. Une fois ce délai passé, nous pouvons décider d’annuler la commande.
A défaut de paiement du solde restant dû au moment de la livraison, la marchandise sera reprise et les prestations ultérieures seront facturées au client.
6. LIVRAISON ET INSTALLATION
Pour la sécurité du client, le chauffeur peut demander au client des justificatifs d'identité (ou une copie) lors la livraison. Le client signe pour réception de la livraison.
6.1 Livraison et installation de grands appareils
En Belgique, dans un rayon de 20 km autour d’un de nos magasins, notre service de livraison effectue gratuitement la livraison des grands appareils. Les frais d'une livraison en dehors de cette zone sont clairement indiqués lors de la commande et peuvent toujours être évalués sur la fiche de produit.
Lorsque le client le demande lors de sa commande, Rouhard Electro peut assurer gratuitement la mise en service des appareils sur une installation existante et conforme. Les frais de matériel nécessaire pour le raccordement sont toujours à charge de l’acheteur. Dans le cas où une intervention technique ou esthétique additionnelle est requise, il appartient à l’acheteur soit de faire préalablement exécuter ces travaux, soit - si possible - de les faire exécuter à ses frais par Rouhard Electro en régie. L'intégration d'appareils (sous) encastrables et intégrables n'est pas possible dans le cadre d'une vente en ligne, renseignez vous auprès d’un de nos magasins. Les livraisons de bancs solaires, climatiseurs et de réfrigérateurs américains sont également soumises à des conditions et procédures particulières. Nous vous renvoyons dans ces cas vers l'un de nos magasins.
Pour une livraison à un endroit qui n'est pas accessible via un ascenseur d'une taille suffisante ou un escalier convenable (p.ex. un escalier en colimaçon ne convient pas) et en tout cas pour des lieux de livraison au-delà du troisième étage, sans ascenseur de taille suffisante et même avec un escalier convenable, le client doit prévoir un élévateur d'une capacité adéquate. Rouhard Electro IT/Electro peut, à la demande du client, prévoir un élévateur standard pour des livraisons jusqu'au sixième étage contre le paiement d'un forfait.
Si le client le demande lors de la commande, le service de livraison peut procéder gratuitement à l’enlèvement de son ancien appareil à condition qu'il s'agisse d'un appareil similaire, de dimensions comparables, dont la reprise ne nécessite pas de travaux ou de moyens de transport supplémentaires.
En cas d’absence ou refus manifestement non fondé du client lors du passage de notre camion au moment convenu avec l’acheteur, les frais occasionnés par le déplacement supplémentaire seront facturés en plus.
6.2 Livraison de petits appareils
Les petits appareils ne sont pas livrés
6.3 Livraison de produits IT
Les produits IT ne sont pas livrés.
6.4 Délai de livraison
Pour les articles en stock au moment de la commande, plusieurs dates de livraison sont proposées au client, qui peut faire un choix.
Pour les articles qui ne sont pas de stock au moment de la commande, Rouhard Electro IT/Electro contacte le client pour fixer une date de livraison.
7. ENLÈVEMENT D’UNE RÉSERVATION
Lors de l’enlèvement, le client doit présenter dans le magasin le mail de confirmation ou d’enlèvement. Pour la sécurité du client, le vendeur du magasin peut demander au client de présenter des justificatifs d'identité (ou une copie).8. CONTACT
8.1 Remarques relatives à la commande internet
Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter le Rouhard Electro Webshop au info@electrorouhard.be
8.2 Remarques relatives à la livraison
Livraison de grands appareils:
Toute réclamation sur des dégâts apparents aux marchandises livrées ou sur les dommages causés par nos livreurs doit, pour être prise en considération, être mentionnée sur les documents de livraison au moment de la livraison. Ceci vaut également pour les livraisons non conformes ou incomplètes.
8.3 Pannes techniques
Pour les grands appareils, une intervention à domicile est possible dans toute la Belgique. Afin de connaître les tarifs et afin de fixer un rendez-vous, le client peut contacter le magasin où l’achat s’est affectué.
Les petits appareils doivent être déposés dans un des magasins Rouhard Electro IT/Electro. Pour les achats, le client doit prendre contact avec le magasin d’enlèvement.
Les conditions générales de réparation sont d’application. Voyez aussi les conditions de garantie.
9. GARANTIE CONSOMMATEUR Rouhard Electro
9.1 Garantie légale pour les consommateurs
Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans est d’application.
a) Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :
* Tout dommage direct ou indirect causé après la livraison par l'appareil et à l'appareil (p.ex. par oxydation, chocs, chute,...), ainsi qu'à son contenu (p.ex. le contenu d'un congélateur ou d'une machine à laver).
* Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (p.ex. filtres de hottes, piles, sacs et filtres aspirateurs, lampes, pièces détachées en caoutchouc,… (liste non limitative);
* Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle;
* Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur;
* Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale ou professionnelle.
b) Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation.
c) Toute demande d’intervention doit être adressée à notre service après-vente Rouhard Electro. Lorsque le client fait appel directement au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par Rouhard Electro IT/Electro, le bénéfice de la garantie est annulé.
d) La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le client et produits en original. La durée de la garantie prend ses effets à la date d’enlèvement ou de livraison.
e) Les conditions générales de réparation sont d’application à toutes les réparations.
Les présentes conditions et restrictions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.
10. DROIT DE RENONCIATION
Cette disposition ne s'applique qu'à la vente en ligne aux consommateurs. Conformément à la loi du 14 juillet 1991, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.Ce délai doit permettre au client d'évaluer le produit acheté "comme à l'étalage". Des appareils utilisés, installés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.
Le client qui souhaite exercer ce droit, doit remplir le formulaire de rétractation.
En outre et pendant ce même délai, il doit réemballer l'appareil dans son emballage d'origine intact et complet, avec tous ses accessoires et la notice d'emploi ainsi que (une copie de) la facture ou le bon de livraison et
a) soit, l'envoyer à ses frais et sous sa responsabilité à Rouhard Electro IT/Electro Webshop;
b) soit, uniquement pour ce qui concerne les petits appareils, le remettre dans un des magasins Rouhard Electro
c) soit, uniquement pour ce qui concerne les grands appareils, le faire enlever par Rouhard Electro moyennant une participation aux frais de transport de 40 €.
Dans les 30 jours après l'acceptation de la reprise, Rouhard Electro remboursera les sommes payées, déduction faite des frais de livraison.