Cette disposition ne s'applique qu'à la vente en ligne aux consommateurs.

Conformément à l'article 47 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) du 06 avril 2010, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

Ce délai doit permettre au client d'évaluer le produit acheté "comme à l'étalage". Des appareils utilisés, installés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.

Le client qui souhaite exercer ce droit, doit remplir le formulaire de rétractation.

En outre et pendant ce même délai, il doit réemballer l'appareil dans son emballage d'origine intact et complet, avec tous ses accessoires et la notice d'emploi ainsi que (une copie de) la facture ou le bon de livraison et

a) soit, l'envoyer à ses frais et sous sa responsabilité à Rouhard Electro IT/Electro Webshop;
b) soit, uniquement pour ce qui concerne les petits appareils, le remettre dans un des magasins Rouhard Electro
c) soit, uniquement pour ce qui concerne les grands appareils, le faire enlever par Rouhard Electro moyennant une participation aux frais de transport de 40 €.

Dans les 30 jours après l'acceptation de la reprise, Rouhard Electro remboursera les sommes payées, déduction faite des frais de livraison.